Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 15).
Décision OPQ 2017-147, a. 31.
En vig.: 2018-02-01
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 15).
Décision OPQ 2017-147, a. 31.
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